Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 4 : FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE LA FRANCE OU EN FRANCE PAR UN ETABLISSEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE›Sect. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Art. 18
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 16, y compris le recours à des agents supplémentaires, des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités. La procédure prévue au I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier est applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-18