Titre TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
Art. 39
En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes : ― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ; ― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-39