Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
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