Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit : 1° Membres de droit : a) Le directeur général de la prévention des risques ; b) Le directeur général de l'énergie et du climat ; c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; e) Le directeur général de la santé ; f) Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques. 2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz : a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ; c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ; d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ; i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ; j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ; k) Un représentant de l'Association française du gaz ; l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ; m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ; n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ; o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ; q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation. II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000021263246#art-1