Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par le membre représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
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Prolegi/LEGITEXT000021263246#art-2