Art. 10

En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.

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