Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ; 2. La destruction ou la capture des oiseaux ; 3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée : Phasianidés Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus). Perdrix gambra (Alectoris barbara).
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Prolegi/LEGITEXT000021310646#art-5