Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000026586537#art-4