Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance d'un laboratoire peut être retirée si le résultat de l'audit du LNR compétent n'est pas satisfaisant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026586537#art-5