Art. 7
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039404297#art-7