Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces données sont transmises par les exploitants : - soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ; - soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ; - soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.
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