Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039364643#art-5