Art. 4

En vigueur depuis le 15 juin 2026

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance révisé par l'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur en marine de plaisance (arrêté du 13/11/2020)TITRE PROFESSIONNEL Technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance (présent arrêté)Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisanceRéaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisanceLes titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance créé par l'arrêté du 29 octobre 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance.

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legi/JORFTEXT000052520729#art-4