Art. 3

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et, le cas échéant, par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055037243#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil