Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1, 399 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057757#art-4