Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057757#art-8