Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, nom marital et prénoms ; Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues. La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006080247#art-2