Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont : Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ; Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006080247#art-3