Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022933807#art-7