Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés suivants sont abrogés : ― arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier ; ― arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines.
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Prolegi/LEGITEXT000022899053#art-2