Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
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Prolegi/LEGITEXT000024871863#art-2