Art. 3
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035722933#art-3