Art. LEGIARTI000035722945
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035722933#art-legiarti000035722945