Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises telles que mentionnées à l'article R. 4461-1 et réalisant les travaux définis à l'annexe 1 du présent arrêté sont certifiées conformément aux exigences définies à l'annexe 2 du présent arrêté. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 3. L'annexe 3 du présent arrêté définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000036531536#art-1