Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication. A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036531536#art-6