Art. 7
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général des patrimoines et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036531536#art-7