Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
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Prolegi/LEGITEXT000042378071#art-1