Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé : a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ; b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
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Prolegi/LEGITEXT000044132769#art-1