Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois fonctionnels de la filière scientifique est fixé à 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369128#art-1