Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048188240#art-2