Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000048141527#art-1