Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet de modifications précisées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071288#art-2