Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030338069#art-2