Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
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Prolegi/LEGITEXT000048887636#art-1