Art. 4
En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.
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