Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption.
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Prolegi/LEGITEXT000006056720#art-5