Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035639594#art-3