Titre Titre II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE›Chapitre Chapitre III : Conditions spécifiques de fonctionnement
Art. 14
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Périodes de démarrage et d'arrêt L'arrêté préfectoral d'autorisation détermine les périodes de démarrage et d'arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037296582#art-14