Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit : Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000046142364#art-2