Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047959873#art-1