Art. 10
En vigueur depuis le 6 août 2026
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche parcours sont fixées au 28 mai 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054618891#art-10