Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2026
Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :
1° Nationales ;
2° Situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;
3° Situées dans la région Normandie.
Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :
1° Nationales ;
2° Situées dans la région Grand Est ;
3° Situées dans la région Normandie.
Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054618891#art-2