Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant du droit à compensation définitif des accroissements nets de charges résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 333 000 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054666409#art-1