Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er, dû uniquement au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation définitif
Guadeloupe
33 000 €
Guyane
40 500 €
La Réunion
138 600 €
Martinique
63 300 €
Mayotte
57 600 €
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Prolegi/JORFTEXT000054666409#art-2