Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2026
Les candidats dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à bénéficier des aménagements spécifiques durant les épreuves peuvent demander à en bénéficier. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2026 au plus tard à l'adresse mentionnée dans l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000054621795#art-6