Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques concernés par les produits prélevés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058919#art-3