ARRETE·3 avril 1989

Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation de l'enregistrement et du suivi des résultats d'analyse des prélèvements d'échantillons effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 3 avril 1989 5 articles 5 versions historisées
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