Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom du responsable juridique ; raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse, activité, liste des produits transformés, fabriqués, conditionnés ou prestations de service rendues, chiffre d'affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058917#art-2