ARRETE·3 avril 1989

Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du fichier départemental des entreprises, des sociétés contrôlées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 3 avril 1989 5 articles 5 versions historisées
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