Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre l'évolution des marges moyennes des entreprises et de prévoir des statistiques d'évolution économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006058920#art-1